Les fabricants d’imprimantes mis en cause par une plainte pénale en obsolescence programmée

Imprimantes : Cas d’école d’obsolescence programmée

Le Rapport

Rapport-HOP-final

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Les faits mettent en cause les pratiques des fabricants d’imprimantes qui visent à raccourcir délibérément la durée de vie des imprimantes et des cartouches.

Les marques HP, Canon, Brother et en particulier Epson sont citées dans la plainte.

Il s’agit de la première action judiciaire française sur le fondement du délit d’obsolescence programmée.

Parmi les techniques relevées :

• des éléments des imprimantes, tel que le tampon absorbeur d’encre, sont faussement indiqués en fin de vie ;
• le blocage des impressions au prétexte que les cartouches d’encre seraient vides alors qu’il reste encore de l’encre.

Si elles sont avérées, ces pratiques pourraient être qualifiées d’obsolescence programmée reconnue comme un délit depuis la loi Transition énergétique de 2015.

En effet, l’article L. 441-2 du Code de la consommation dispose qu’« est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».

Le délit d’obsolescence programmée est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros qui pourra être portée jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.

Dossier de presse de la plainte engagée pa HOP contre les fabricants d’imprimantes

Dossier-de-presse-imprimantes-VF-1

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Pour la première fois depuis le dépôt de la plainte par HOP contre certains fabricants d’imprimantes, Epson est sorti le 26 mars de son silence pour fournir certaines explications.

Décryptage.

Le rappel des faits

Suite au dépôt d’une plainte par HOP en septembre 2017,  le Procureur de la République a ouvert fin décembre, une enquête préliminaire visant Epson pour obsolescence programmée et tromperie, une première en France.

Epson est accusé de raccourcir délibérément la durée de vie de ses cartouches d’encre et imprimantes.

Plusieurs techniques sont dénoncées dans le rapport de l’association «  Imprimantes : cas d’école d’obsolescence programmée ? » (septembre 2017) et par les témoignages d’utilisateurs : des cartouches affichées vides alors qu’elles contiennent encore de 20 à 40 % d’encre, le refus d’impression en noir quand une cartouche couleur est vide, voire le blocage d’autres fonctions de l’imprimante comme la numérisation ainsi que des tampons absorbeurs d’encre faussement indiqués en fin de vie.

La colère des utilisateurs ne fait qu’augmenter, comme en témoigne le nombre de témoignages qui ne cessent de parvenir à l’association et les dires même d’Epson qui reconnaît que « ces derniers mois, le service clients a dû faire face à une inflation d’appels de personnes réclamant des explications ».

Par ailleurs, La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), responsable de l’enquête, a récemment auditionné l’association HOP qui se dit confiante dans la suite de la procédure.

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