BTP CONSOMMATION
« On peut être sensé savoir »
La cour de cassation était saisie par l’acheteur du terrain qui reprochait à son avocat de ne pas lui avoir indiqué, avant de l’acheter aux enchères, que ce bien était enclavé et sans sortie sur la voie publique.
Le fait de connaitre les lieux en demeurant à proximité et de plus en l’espèce de travailler dans l’immobilier, interdisait au client de se prétendre ignorant de cette situation matérielle.
En 2011 la cour avait déjà expliqué qu’il fallait en certaines circonstances, faire preuve d’un minimum de curiosité avant d’acheter un bien. Afin de ne pas se plaindre ensuite de défauts qui étaient en réalité apparents
(Cassation civile 1.6.9.2017.5 16-23.999).
ACCIDENT
En bateau, chacun doit veiller à sa sécurité.
Les passagers d’un navire de plaisance ne peuvent pas pour tout accident, invoquer la « faute inexcusable » du capitaine afin d’être mieux indemnisés car ils doivent eux aussi demeuré attentifs à leur sécurité.
La faute inexcusable du capitaine suppose qu’il se soit comporté imprudemment, témérairement ou en ayant conscience de prendre le risque d’un accident, rappelle la cour de cassation.
Pour les juger, il appartient à chacun de se tenir suffisamment fermement aux balustrades et mains courantes, en fonction de la situation
(Cassation Civile 1.8.11.2017.F 16-24.656)
IMMOBILIER
En lotissement, tout bâtiment peut être démoli.
La justice a ordonné la démolition d’un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) parce que la construction excédait le maximum de surface bâtie par lot autorisé par le cahier des charges.
Le cahier des charges d’un lotissement, rappelle la cour de cassation, est un document interne, un contrat qui réglemente sans limitation de durée les rapports de voisinage et les règles intérieur et du lotissement.
La construction trop grande crée « un trouble manifestement illicite », explique la cour, et la démolition peut être ordonnée par le juge des référés, juge de l’urgence et de l’évidence, au besoin avec l’application d’une astreinte.
Les contestations consternent habituellement de légers dépassements ou la construction de pisciner, mais rarement des bâtiments d’intérêt général. Mais pour la justice, ceux-ci sont soumis aux mêmes règles et peuvent être démolis à la demande des voisins.
(Cassation civile 31.15.3.2018.V17-13-495)
ASSURANCE
Dégâts des eaux : La responsabilité est automatique.
Que l’on ai commis une faute ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin.
Chacun est « gardien » de son habitation et responsable de « plein de droit », c’est-à-dire sans circonstances particulières, des dommages qu’elle peut causer, rappelle la cour de cassation.
La cour a annulé la décision qui mettait hors de cause un propriétaire parce qu’aucun acte particulier relatif à l’origine de l’infiltration d’eau à l’étage inférieur ne pouvait lui être reproché cette décision soulignait qu’aucune faute n’avait été commise et que l’origine de l’infiltration était ailleurs demeurée indéterminée.
La demande d’indemnisation présentée par le voisin du dessous ne peut être jugée infondée. Selon cette décision, le dommage à lui seul justifie selon la justice la responsabilité du voisin du dessus même si les assureurs ont passés entre eux des accords selon lesquels, en cas de dégâts des eaux, chacun indemnise son propre assuré.
L’auteur du dégât des eaux peut être amené à payer, souligne un magistrat de la cour, car la victime n’est pas obligée de solliciter son assureur en cas de sinistre. Elle peut s’adresser directement à son voisin automatiquement responsable.
Jusqu’à la loi ALUR de 2014 un propriétaire d’appartement en copropriété n’était d’ailleurs pas obligé d’être assuré. Seul
le locataire avait cette obligation.
(cassation civile 3.22.3.2018 Q17-13-467)
