A PROPOS DU RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

On ne cesse d’entendre que l’on ne peut pas déshériter ses enfants en France : cela est Faux !

Tous les enfants issus de familles recomposées, et ils sont nombreux, risquent d’être déshérités si leurs parents, lors d’un second mariage choisissent le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant (…)

Pourquoi seraient-ils les seuls à ne pas hériter comme les autres, de leur père ou de leur mère ?

Ils n’ont qu’une seule solution, c’est de saisir les tribunaux en intentant un procès à leur beau-père ou à leur belle-mère comme David et Laura Halliday.

Référence Article code civil N° 1526

 

EN CAS D’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER

L’acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs.

prendra le bien vendu dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance, sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison :

Soit de l’état de construction, de leurs vices même cachés, sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires contraires, analysées le cas échéant ci-après soit de l’état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien de mitoyenneté, erreur ou d’omission dans la désignation qui précède.

Soit même de l’état parasitaire de l’immeuble vendu notamment concernant les termites ou autres insectes xylophages et ennemis des matériaux dans la nature ou les prescriptions de la loi N°99-471 du 08 juin 1999 sont respectées.

Soit même de la surface du bien vendu ou de celle du terrain sur lequel il est édifié, la différence en plus ou en moins s’il en existe, entre la contenance sus indiquée et celle réelle, excédât-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l’acquéreur, sans aucuns recours contre le vendeur à ce sujet.

Référence Acte notarial du code civil