Dispositions applicables aux biens et aux matériels achetés depuis le 1er janvier 2022.
Garantie légale, garantie de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale… Pas facile de se retrouver parmi ces différentes appellations et de faire la distinction entre les garanties obligatoires et les garanties facultatives.
Pour que le consommateur soit informé avant tout achat, le législateur a prévu diverses mesures d’informations avant et au moment de la souscription des contrats. Par ailleurs, la loi vous protège en cas de souscription de garanties inutiles ou qui font double emploi.
