Consommation : Diverses nouvelles dispositions juridiques

En matière de Logement

-En cas de décès ou d’abandon de domicile du locataire en titre, le bail d’un logement HLM est transféré sous certaines conditions (voir ICI).

-Une aide peut etre proposée aux ménages modestes afin de les aider à rénover leur installation intérieure de gaz (voir ICI).

-Le site  (https://notaviz.notaires.fr), est une plateforme de services en ligne, proposée par les notaires de France.

-Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, l’Huissier de Justice doit remettre au locataire un document l’informant de son intérêt d’etre présent à l’audience devant les juges, pour augmenter ses chances d’obtenir une décision de justice évitant son expulsion.Voir ICI)

En matière de Santé

-Depuis le 1 juin 2017, les conditions de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) sont modifiées.

-Les patients atteints d’une affection de longue durée, peuvent se voir prescrire la pratique d’une activité physique par leur médecin traitant.

-Il est possible, au moment du départ à la retraite, de conserver la mutuelle de son entreprise.